Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région. Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000035131301#art-2