Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 2331-2 du code de défense, sont classés : -en catégorie A2 § 4° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : le lanceur de balle de défense KANN 44 de la société REDCORE ; -en catégorie A2 § 5° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la munition MAT 44 de la société REDCORE.
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Prolegi/LEGITEXT000038737282#art-1