Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes sont accrédités pour les caractérisations radiologiques selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais en vigueur ou toute norme équivalente ou la remplaçant.
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Prolegi/LEGITEXT000038774108#art-2