Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes : - les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ; - les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ; - l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042084127#art-3