Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du B du II de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaires, est fixé comme suit : Pour la partie de CAHT (*) comprise entre Taux de remise applicable 0 € et 1 000 000,00 € 0 % 1 000 000,01 € et 2 000 000,00 € 10 % 2 000 000,01 € et 5 000 000,00 € 20 % 5 000 000,01 € et 10 000 000,00 € 40 % 10 000 000,01 € et 20 000 000,00 € 60 % Au-delà de 20 000 000 € 80 % (*) Chiffre d'affaires hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000049912017#art-1