Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 1 er juillet 2025 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au lundi 15 septembre 2025 à 18 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000051858831#art-1