Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2025. Les articles 1 er et 3 à 5 de l'arrêté du 15 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1013 du 1 er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion demeurent applicables aux formations ayant fait l'objet d'une déclaration préalable avant le 1 er septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051844684#art-5