Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de dossier de faisabilité mentionné à l'article R. 6412-3 du code du travail est fixé : 1° Par l'annexe II au présent arrêté, lorsque le candidat est accompagné par la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 du même code ; 2° Par l'annexe III au présent arrêté, lorsque le candidat n'a pas souhaité être accompagné par cette personne. La notice des modèles de dossier de faisabilité est fixée par l'annexe IV au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051863778#art-2