Art. 11.4
En vigueur depuis le 6 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues au IV de l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et dans un contexte de pollution, les dispositions des articles 65 bis et 66 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051850542#art-11-4