Art. 5.4
En vigueur depuis le 6 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le bon fonctionnement des dispositifs de prélèvement d'eau, l'exploitant respecte les dispositions des articles 16 et 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051850542#art-5-4