Art. 70
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;
Mme Christelle GARREC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité de l'Etat et services financiers ;
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité de l'Etat et services financiers ;
Mme Elsa OLIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Agnès NONNOTTE, agente administrative principale des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-70