Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 2026
La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2026.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.
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Prolegi/JORFTEXT000054407894#art-3