Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
La session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, au titre de l'année 2026, est ouverte à la date ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 16 décembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054399403#art-1