Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Par dérogation, les dispositions de l'article A. 232-5 s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054399423#art-2