Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé dans un fichier au format CSV.
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Prolegi/JORFTEXT000054399734#art-1