Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1. - Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire réviser le couvercle par le constructeur. L'exécution de cette révision est attestée par le marquage des lettres MX insculpées par le constructeur dans le métal du couvercle, sur la face externe de la partie bombée de celui-ci. § 2. - L'utilisation sous pression d'un appareil non révisé conformément au paragraphe 1er ci-dessus est interdite à partir du 1er juillet 1982. § 3. - Par application de l'article 45-1 (troisième alinéa) du décret du 2 avril 1926 susvisé, le constructeur prendra toutes dispositions utiles pour informer des prescriptions ci-dessus les propriétaires des appareils.
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Prolegi/LEGITEXT000006069397#art-2