Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux commissaires de la police nationale, prévues aux parties A, B et C du chapitre II de l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006079415#art-2