Art. 9
En vigueur depuis le 13 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature. Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention : " Election au Centre national de la fonction publique territoriale ". Ce pli est adressé au préfet de la région d'Ile-de-France, président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, par les électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006079243#art-9