Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications à la norme européenne de télécommunications NET 10.
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Prolegi/LEGITEXT000006079279#art-1