Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité l'édition et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice et des écoles placées sous sa tutelle et la diffusion de ces résultats par un serveur télématique vidéotex.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621110#art-2