Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Arrachage préalable à une action de restructuration. Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2008-2009, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants : ― les nom, adresse et qualité du demandeur ; ― le numéro SIRET ; ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ; ― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif. Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2009. Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2008-2009 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.
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Prolegi/LEGITEXT000020754503#art-3