Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les aides animales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009. Pour le paiement du complément à l'aide au maintien du cheptel de vaches allaitantes pour les veaux nés entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %. Pour le paiement du complément à la prime à l'abattage, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %.
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Prolegi/LEGITEXT000020754053#art-1