Art. 4
En vigueur depuis le 7 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 2 et 3 sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que : CS = 0,77 × {1 + ([nombre de logements × 20 mètres carrés]/surface utile totale de l'opération)}.
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Prolegi/LEGITEXT000022310493#art-4