Art. 3
En vigueur depuis le 16 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022347112#art-3