Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre également dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées la catégorie d'aires marines protégées constituée des réserves nationales de chasse ayant une partie maritime, instituées par le ministre chargé de la chasse en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du même code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000024315884#art-2