Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comités techniques (CT) CT spécial auprès du directeur général des étrangers en France. CT spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française. CT central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. CT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) CHSCT de la préfecture de l'Ariège. CHSCT de la préfecture de la Creuse. CHSCT de la préfecture de l'Eure. CHSCT de la préfecture de la Haute-Vienne. CHSCT de la préfecture de la Martinique. CHSCT de la police nationale de Seine-et-Marne. CHSCT de la direction générale des étrangers en France. CHSCT de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. CHSCT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000029193325#art-annexe-2