Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18, Art. 24 ter, Art. 56 J terdecies, Art. 56 j terdecies C, Art. 56 j terdecies D, Art. 147, Art. 170 decies
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