Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé : 1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ; 2° Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030750654#art-1