Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
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Prolegi/LEGITEXT000032659710#art-1