Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.
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