Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction du nombre de personnes à recenser dans la commune ou si les circonstances l'exigent, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut dispenser une commune de la réalisation de la tournée de reconnaissance. Cette dispense est alors communiquée au maire de la commune concernée ou, le cas échéant, au président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000049135182#art-3