Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises révisé par l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (arrêté du 16 juillet 2020) TITRE PROFESSIONNEL Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (présent arrêté) Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l'export ou à l'import jusqu'à la clôture du dossier Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l'export ou à l'import jusqu'à la clôture du dossier Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport overseas Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport overseas
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Prolegi/LEGITEXT000051715864#art-4