Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2026
Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-9 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.
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Prolegi/JORFTEXT000054210210#art-4