Arrêté du 3 juin 2026 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 créant un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5

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legi/JORFTEXT000054280345#art-9

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