Titre TITRE Ier : DÉFINITIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Art. 4
En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Consistance de l'homologation L'homologation est l'ensemble de la procédure qui permet à l'administration de donner ou refuser son accord à l'utilisation sur les routes et autoroutes d'un type d'équipement. L'homologation comporte trois parties : 1. L'agrément du fabricant ; 2. L'agrément du produit ; 3. Les contrôles de fabrication et d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-4