Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 août 1980 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632184#art-2