Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de : suivre les consultations dans un centre médical ; gérer les stocks de médicaments.
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Prolegi/LEGITEXT000005615947#art-1