Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant sont assistés pour l'ensemble de leurs attributions d'un adjoint qui a rang de chef de service. Les services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique comprennent une inspection générale des services, un service et sept sous-directions.
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Prolegi/LEGITEXT000005618507#art-1