Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont le médecin du service de médecine de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention et en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les auxiliaires médicaux de ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000005627963#art-3