Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une enquête " budget de famille ". L'objectif de l'enquête est la mesure des dépenses, des consommations qui ne donnent pas lieu à dépenses et des ressources des ménages. La collecte est répartie en huit vagues de six semaines. Elle débutera le 9 mai 2000 et se terminera le 6 mai 2001 avec une interruption de quinze jours en août et décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000023563436#art-1