Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019590244#art-2