Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS ANNUELS de référence (en euros) Conseiller d'administration 4. 227 Attaché, responsable de gestion 3. 670 Attaché, adjoint au responsable de gestion 3. 036 Secrétaire administratif, responsable de gestion 3. 255 Secrétaire administratif, adjoint au responsable de gestion 2. 610
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Prolegi/LEGITEXT000019590238#art-1