Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les énergies renouvelables et systèmes performants pris en compte dans le présent arrêté sont les énergies renouvelables définies par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et, sous les conditions de l'annexe 4, les pompes à chaleur performantes.
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Prolegi/LEGITEXT000021510840#art-3