Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000025852461#art-1