Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025859562#art-2