Art. 5-1
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000046513441#art-5-1