Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034745824#art-1