Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales et des sections des assurances sociales nationales des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité de 800 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000036870719#art-2