Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000037053591#art-7