Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018, est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000036916615#art-1